Etats généraux des migrations : socle commun pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes

Solidarité Laïque, engagée pour le respect des droits fondamentaux pour chaque être humain, en France et à l’international,  se joint à l’appel des Etats généraux des migrations et demande :

1. Un accueil digne des nouveaux arrivants 

Nous demandons la création de dispositifs publics de premier accueil, à dimension humaine, répartis sur l’ensemble du territoire, où pourraient se rendre librement les personnes étrangères à leur arrivée sur le territoire. L’accueil inconditionnel doit comprendre la prise en charge adaptée des personnes les plus vulnérables ; l’hébergement, l’obligation de mise à l’abri immédiate et la prise en charge des moyens de subsistance ; l’information sur les possibilités offertes sur le territoire, sur les droits, sur les démarches à entreprendre.

2. Un respect du droit d’asile effectif, qui ne soit plus prétexte à une logique de tri

Le droit des personnes menacées de persécution à une protection internationale doit être reconnu. Il passe en particulier par l’arrêt des renvois des personnes vers le pays d’entrée dans l’Union Européenne ; la suppression des procédures accélérées ; l’abandon de la notion de pays d’origine sûrs ; l’élargissement des critères ouvrant droit au statut de réfugié pour prendre en compte les causes très variées d’exil forcé ; le rejet de toute mesure qui prive les réfugiés et les réfugiées d’un examen équitable de leur demande et de possibilités effectives de contester un refus de l’Ofpra. Il faut mettre fin à la a distinction entre les personnes étrangères qui auraient « vocation à » venir s’installer en France et les autres, qualifiées de « migrants économiques » et considérées comme indésirables.

3. Vers une égalité des droits entre Français et étrangers présents sur le territoire … 

et donc le respect effectif des droits fondamentaux, des textes internationaux, ratifiés par la France :
– Mineurs isolés étrangers : respect de leurs droits et application des dispositifs de la protection de l’enfance, sur la base de la présomption de minorité ; prise en compte de l’attention primordiale qui doit être accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant, seul ou accompagné, dans toutes les décisions le concernant ; suppression des tests osseux pratiqués dans de la cadre de l’évaluation de la minorité pour déterminer si un  jeune relève de la protection de l’enfance ;
– Accès à l’emploi et à la formation : autorisations de travail pour toutes les personnes titulaires d’un titre autorisant au séjour et accordées dès la signature d’un contrat de travail et/ou le constat d’une relation de travail ; annulation des conditions spécifiques aux personnes de nationalité étrangère pour l’exercice d’un emploi ou la création d’une activité économique ; accès à la formation (apprentissage de la langue, scolarisation des enfants, études, formation professionnelle) ; élargissement de la reconnaissance de diplômes équivalents ;
– Regroupement familial : suppression des conditions le limitant ;
– Santé : levée des barrières pour un accès, effectif et inconditionnel aux soins de santé (somatique et mentale) adossé sur le droit commun ;
– Respect du principe d’égalité devant les services publics à tous les niveaux. Accès inconditionnel à un service d’interprétariat ;
– Et aussi : fin des contrôles au faciès, fin de toutes les formes d’enfermement et d’assignation à résidence pour entrée ou séjour irréguliers ; droit à la régularisation pour les personnes résidant en France ;

4. Reconnaissance des initiatives citoyennes dans l’accueil et le soutien aux personnes étrangères …

Nous demandons  la  suppression effective du « délit de solidarité » et de toute mesure d’intimidation à l’encontre des personnes qui aident des étrangers de façon inconditionnelle et sans but lucratif ; la reconnaissance et valorisation des initiatives solidaires comme des actions d’intérêt général

5. Modification des règles concernant l’accès au territoire français et des politiques européennes et internationales

Les règles d’accès au territoire français, fondées sur une logique de tri doivent être revues et ce changement doit être promu au sein des instances européennes : abandon du règlement Dublin, droit des personnes étrangères au libre choix de leur pays de destination ; liberté d’entrée, de circulation et d’installation dans l’espace européen pour les personnes étrangères à l’Union européenne ; fin des mesures d’exception dans les espaces frontaliers de la métropole ainsi que dans les Collectivités et Territoires d’Outre-mer ; arrêt des politiques d’externalisation, de l’approche dite « hotspots » et de la multiplication de centres de tri sur les routes des migrants ; fin des expulsions, des bannissements, notamment par le biais d’IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français).

6. Conditions de réalisation et de mise en œuvre d’une telle politique alternative

Fin de la logique de discrimination et de suspicion généralisée envers les personnes étrangères, qui conduit à des drames, des violences, des souffrances, des humiliations et du harcèlement : transfert des budgets engagés dans l’actuelle politique sécuritaire et répressive aux différents dispositifs d’accueil et d’accompagnement ; la politique migratoire ne doit plus être confiée au seul ministère de l’Intérieur et une approche interministérielle fondée sur le droit commun doit être privilégiée ; formation des personnels administratifs, fonctionnaires et travailleurs sociaux à la compréhension des questions migratoires, à l’interculturalité et à la logique de bienveillance ; fin de l’impunité des élus et représentants de l’État en cas de violations des droits imprescriptibles des personnes étrangères ; mise en place de cadres de concertation et de coopération entre la société civile et les autorités, sans que cela conduise à pallier les carences de l’État) ; évaluation transparente et menée par des autorités indépendantes des politiques migratoires, avec un mécanisme qui engage les pouvoirs publics à tenir compte des recommandations.

Les Etats Généraux : qu’est ce que c’est ? 

Les États Généraux des Migrations sont un processus dans lequel sont impliqués des centaines de collectifs et d’associations locales ou nationales présentes sur le terrain aux côtés des personnes étrangères. Partout en France, ces acteurs se concertent et organisent des événements publics pour dénoncer la politique actuelle et être force de proposition afin d’obtenir un changement radical de la politique migratoire.
La première assemblée plénière des États Généraux des Migrations s’est tenue les 26-27 mai à Montreuil. Les centaines de participant.e.s ont adopté une déclaration inédite, fruit de la consultation de dizaines de milliers de citoyens, afin de proposer « un socle commun pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes ».

En savoir plus : 

https://eg-migrations.org/ 

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