« La lutte contre les violences institutionnelles et familiales exige davantage de moyens »

Quelle est la situation des droits de l'enfant en France ? Alors que l'on s'apprête à célébrer les 30 ans de la Convention Internationale des Droits de l'enfant, Françoise Dumont, présidente d'honneur de la Ligue des Droits de l'Homme répond à nos questions.

A l’occasion de l’anniversaire de la ratification de la CIDE, vous rappelez qu’en France, un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses proches. Comment est-ce encore possible en 2019 ?

En effet, le constat est terrifiant. Nous espérons déclencher une prise de conscience pour que les pouvoirs publics trouvent les moyens de prévenir ces situations. Il ne s’agit évidemment pas de
contraindre les parents à un modèle éducatif, mais d’opérer auprès d’eux un travail de sensibilisation, avant de devoir recourir aux mesures de protection et de placement. Parallèlement, nous avons
aussi identifié des violences institutionnelles très nombreuses, souvent liées au manque de moyens. Les professionnels de l’Aide sociale à l’enfance par exemple ne sont pas assez nombreux pour bien accompagner et protéger les enfants. Les fratries séparées, le manque de souplesse des mesures, le trop grand cloisonnement des différents intervenants (enseignants, éducateurs, assistantes sociales, médecins, juges…) sont autant de problèmes qu’il est temps de traiter.

 

Une réforme de l’ordonnance de 1945 est prévue pour instaurer une justice pénale des mineurs. A l’égard des mineurs non accompagnés, la présomption de minorité est loin d’être respectée. Assiste-t-on à une dérive qui menace les droits de l’enfant ?

Depuis des années, la justice des mineurs se rapproche de plus en plus de la justice des majeurs. Avec la réforme qui pourrait entrer en application à l’automne 2020, le risque est d’entériner l’idée
qu’un enfant délinquant est avant tout un danger. Or, un enfant délinquant, c’est d’abord un enfant en danger qu’il faut protéger. Quant à la façon dont sont traités les mineurs non accompagnés,
on a affaire finalement à une approche semblable : il y a des départements, dont la responsabilité est de protéger les enfants, qui font systématiquement jouer la présomption de majorité
plutôt que de minorité. Ils recourent d’emblée aux tests osseux dont il a été pourtant acté scientifiquement que la marge d’erreur était d’au moins 18 mois ! Et quant aux entretiens d’évaluation
de minorité, il n’est pas rare qu’ils durent moins d’une heure. Qui peut croire qu’il est possible en si peu de temps d’évaluer la véracité des faits quand un jeune de 17 ans ou de 18 ans un quart doit relater son parcours à travers 4 ou 5 pays ?

 

Le ministère de l’Education nationale déclare 20 000 enfants non scolarisés alors que le Défenseur de droits en repère au moins 100000. Peut-on parler d’un déni des pouvoirs publics concernant l’accès à l’éducation en France ?

Malheureusement, plus les enfants vivent dans une situation de précarité, plus ils multiplient les risques d’être privés d’éducation. C’est le cas des mineurs non accompagnés, des enfants roms, des enfants qui vivent dans les bidonvilles avec leur famille et en grande précarité (plus de 3 millions en France) Pour les enfants en situation de handicap, il reste encore beaucoup à faire.

 

Que peuvent faire la LDH et Solidarité Laïque pour améliorer ces situations ?

Le plus souvent, les quelque 350 sections locales de la LDH travaillent à partir des problèmes auxquels elles sont confrontées sur le terrain. Beaucoup sont très mobilisées aujourd’hui dans
des permanences juridiques pour aider des étrangers à obtenir leur régularisation. Par ailleurs, nous portons de nombreux recours dans les tribunaux administratifs, au Conseil d’Etat ou au
Conseil constitutionnel. Avec Solidarité Laïque, nous devons trouver le moyen d’agir encore plus en synergie. Le droit à l’éducation est pour nous un combat fondamental. L’éducation est une
porte d’entrée incontournable, notamment pour les filles, pour l’accès aux autres droits, dont le droit à une vie décente. Par ailleurs, le ministère de l’Education nationale confond obligation de scolarisation, qui va jusqu’à 16 ans chez nous, et droit à l’éducation. Faut-il rappeler que dans notre pays, un enfant qui veut poursuivre sa formation après 16 ans a le droit à être inscrit dans un établissement scolaire ?

 

Découvrez tous les outils de Solidarité Laïque pour sensibiliser aux droits de l’enfant

 

   Françoise Dumont, Présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme

 Illustration : eranicle / Shutterstock

Suivez-vous sur les réseaux sociaux