« L’enfant est une personne à part entière, sujet de droit, un acteur de la société »

31 ans après la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), il reste de nombreux progrès à faire. Le point sur sa mise en œuvre en France avec Claire Hédon, Défenseure des droits.

Avec la crise sanitaire et économique, l’appauvrissement des foyers va s’accélérer. Quelles sont les conséquences de l’augmentation de la pauvreté sur les enfants ? Comment pallier ces carences, quels dispositifs faut-il mettre en place dès maintenant ?

Nous sommes vraiment très soucieux de la situation des familles depuis le mois de mars dernier. La pandémie du COVID-19 a montré combien cette crise sanitaire et les dispositions
prises par les pouvoirs publics ont pu avoir des effets négatifs sur les droits des enfants, outre qu’elle a renforcé et exacerbé des difficultés déjà existantes, en termes de violences  intrafamiliales, de pauvreté, de santé, d’inégalités sociales et territoriales, de discrimination. La crise économique frappant de plein fouet les familles monoparentales, les familles nombreuses, les familles touchées par le chômage, la pauvreté des enfants s’est accrue. Les demandes d’aide alimentaire se sont multipliées depuis le confinement, avec près d’un demandeur sur deux nouveau venu.
La récente stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022 qui repose sur une contractualisation avec les conseils départementaux a pour ambition de garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants et cible les formes d’extrême pauvreté auxquelles sont confrontés les enfants. Ces droits sont bafoués quand ils vivent dans des logements insalubres, qu’ils ne peuvent se nourrir correctement car leur famille ne bénéficie pas de moyens convenables d’existence, qu’ils ont des difficultés à suivre une scolarité… Cependant, les éléments d’évaluation de cette stratégie sont encore rares à ce jour.

 

Comment a évolué cette année le traitement des mineurs non accompagnés ? Quelles sont vos recommandations ?

La situation des mineurs non accompagnés (MNA) a toujours été au cœur des préoccupations du Défenseur des droits. Par les réclamations que nous traitons et les remontées de terrain nous observons une disparité des pratiques d’un département à un autre. Par exemple, des refus d’évaluation de minorité sans justification quand les personnes se disent mineures,  qu’elles disposent ou non de documents d’identité, des rendez-vous fixés pour une évaluation mais sans mise à l’abri le temps que le rendez-vous ait lieu, des remises en question d’une évaluation réalisée précédemment. Par ailleurs, durant la période d’évaluation de la minorité, qui peut durer plusieurs mois voire plus d’une année, rares sont les jeunes gens qui  bénéficient d’une scolarisation. Et quand leur minorité est reconnue, ils sont souvent orientés sur des filières courtes et professionnalisantes qui ne correspondent pas toujours à leur projet. Certains ne sont même pas scolarisés car arrivés en France à un âge jugé trop proche de la majorité. Nous avons alerté sur les examens d’âge osseux et le fichage national  biométrique des MNA qui formalisent le fait qu’ils sont considérés en premier lieu comme des étrangers fraudeurs plutôt que comme des enfants en danger.

 

Pour résumer, quels sont pour vous les sujets les plus sensibles à traiter concernant les droits de l’enfant en France et l’application de la CIDE ?

Malheureusement, je remarque que ce sont toujours les enfants les plus vulnérables qui sont les plus éloignés de leurs droits alors qu’ils devraient bénéficier d’une protection renforcée. Il s’agit des enfants en situation de pauvreté, des enfants étrangers comme nous venons de le voir, mais aussi des enfants en situation de handicap, en conflit avec la loi, placés sous la protection de l’enfance. Les droits à l’éducation et à la santé sont parmi les droits de l’enfant les moins bien respectés notamment en Outre-mer, à Mayotte et en Guyane.
Il est aussi très important de laisser s’exprimer la parole des enfants et des adolescents lorsqu’une décision les concerne directement, par exemple lors du divorce de leurs parents, lors
d’une audition en tant que victime, lorsqu’ils sont placés par décision judiciaire dans un foyer ou une famille d’accueil ou encore au sein de l’école. L’enfant est une personne à part entière, sujet de droit, un acteur de la société. Il est temps de faire en sorte que son intérêt supérieur constitue réellement une considération primordiale dans toute décision qui le concerne.

 

 

Claire Hédon
Défenseure des droits

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